SAUF MAUVAISE FOI, LE DEPOT D'UNE PLAINTE, QUI CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT, NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail." : Cass. Soc., 28 avril 2011, n° 10-30.107.
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