LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT VALABLEMENT ETRE PRESENTEE PAR LE CONSEIL D'UN SALARIE AU NOM DE CELUI-CI
Par un arrêt du 04 avril 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "La prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci." : Cass. Soc., 04 avril 2007, n° 05-42.847.
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