LES TRANSPORTEURS EN COMMUN NE SONT PAS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DES RETARDS QUI LEUR SONT IMPUTABLES!
La Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1150 du code civil ("Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.") que les transporteurs en commun n'étaient pas responsables des conséquences des retards qui peuvent leur être imputés.
En effet, selon la Cour de cassation, les éventuelles conséquences des retards ne pouvaient, en l'espèce, être prévues ou, à tout le moins, n'avaient pu être prévues lors du contrat sauf à ce que les juges du fond le démontrent.
Par conséquent, les demandeurs d'emploi et les salariés peuvent avoir du soucis à se faire!