PIQURE DE RAPPEL : L'ABSENCE DE POUVOIR DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PRIVE LE LICENCIEMENT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-69.583 ; Cass. Soc., 30 septembre 2010, n° 09-40.114.
Avant ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considérait que : "L'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement" : Cass. Soc., 13 septembre 2005.
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