UN ACCORD D'ENTREPRISE NE PEUT PREVOIR DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES D'ETABLISSEMENTS DIFFERENTS D'UNE MEME ENTREPRISE

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n°s 10-30.162 et suivants ; Cass. Soc., 05 mai 2010, n° 08-45.502 ; Cass. Soc., 24 novembre 2009, n°s 08-41.097 et suivants ; Cass. Soc., 28 octobre 2009, n°s 08-40.457 et suivants ; Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.391 ; Cass. Soc., 21 janvier 2009, n°s 07-43.452 et suivants.   

A notre connaissance, la Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur l'accord de groupe mais, à l'évidence, la solution rendue en matière d'accords d'entreprise serait transposable aux accords de groupe.