PIQURE DE RAPPEL : LA RESPONSABILITE DU SALARIE N'EST ENGAGEE ENVERS L'EMPLOYEUR QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE

Par un arrêt du 02 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 3251-1 du code du travail [...] ; qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l'employeur n'a nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail [stipulant que des frais devant être à la charge du salarié], le conseil de prud'hommes a violé le principe". 

A cet égard, selon l'article L. 3251-1 du code du travail, "L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature."

Par ailleurs, rappelons que l'article L. 1331-2 du code du travail dispose : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite." 

Même s'il s'agit d'une jurisprudence constante (Cass. Soc., 16 janvier 2007, n° 06-40.954 ; Cass. Soc., 10 mai 2001, n° 99-41.300 ; Cass. Soc., 24 novembre 1999, n° 97-41.911 ; Cass. Soc., 12 avril 1995, n° 92-12.373 ; Cass. Soc., 29 juin 1994, n° 92-41.240 ; Cass. Soc., 12 novembre 1992, n° 89-40.523), il convient de rappeler qu'un employeur ne peut se faire justice à lui-même que si son salarié a commis une faute lourde!