PIQURE DE RAPPEL : LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PROTEGE COMPRIS DANS UN TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspection du travail." : Cass. Soc., 31 mai 2011, n° 10-17.460.
Précédent jurisprudentiel : Cass. Soc., 28 mai 2003, n° 01-40.512
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