UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF SANS DISTINCTION D'AUCUNE SORTE PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT DE CETTE SECTION

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise." : Cass. Soc., 31 mai 2011, n° 10-25.688.

A la lecture de cet arrêt, il est, une nouvelle fois, possible de s'interroger sur les termes très généraux utilisés par la Chambre sociale de la Cour de cassation.  

Nous nous étions, en effet, déjà interrogés dans un précédent article de notre blog sur les termes utilisés par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un précédent arrêt : LES DISPOSITIONS LEGALES QUI RESERVENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LE MONOPOLE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE HEURTENT PAS LA CONSTITUTION .

Ainsi, pourquoi la Chambre sociale de la Cour de cassation n'a-t-elle pas précisé dans son arrêt rendu ce qu'il fallait entendre par "un syndicat non représentatif"?

Selon l'attendu de principe posé par la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt au demeurant publié au bulletin), tous les syndicats non représentatifs sans distinction d'aucune sorte peuvent créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.

Cela nous rappelle un jugement de refus de transmission d'une QPC portant sur ce point rendu par le Tribunal d'Instance d'Aubervilliers dans l'affaire UDSPA-Salariés c/ Société X commenté sur notre blog :  LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS CONSIDERE QUE LES SYNDICATS DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS POUR POUVOIR PARTICIPER AU PROCESSUS ELECTORAL!  .           

Il s'agit là d'un point de droit à suivre de très très près...