PIQURE DE RAPPEL : LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE DE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL CONVENUE

Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, que "L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur" et qu'en conséquence, les juges du fond sont tenus de rechercher sur l'employeur justifie de la durée exacte du travail convenue : Cass. Soc., 16 juin 2011, n° 09-72.776.

En l'espèce, la Cour d'appel avait retenu que le temps de travail effectué par le salarié correspondait en moyenne à 54 heures.

Cet arrêt ne pouvait être que cassé par la Cour de cassation.

Quelques précédents jurisprudentiels : Cass. Soc., 30 juin 2010, n° 09-40.041 et suivant ; Cass. Soc., 09 décembre 2009, n° 08-41.993 ; Cass. Soc., 04 juin 2009, n° 07-44.838 ; Cass. Soc., 04 février 2009, n° 07-42.498 ; Cass. Soc., 09 avril 2008, n° 06-41.596 ; Cass. Soc., 15 octobre 2002, n° 01-46.240.