PIQURE DE RAPPEL : UN SALARIE PEUT APPREHENDER DES DOCUMENTS DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DONT LA PRODUCTION ETAIT STRICTEMENT NECESSAIRE A SA DEFENSE
Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut appréhender des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagé peu après la rupture de son contrat de travail à l'encontre de son employeur : Cass. Crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079.
Quelques précédents jurisprudentiels : Cass. Crim., 09 juin 2009, n° 08-86.843 ; Cass. Crim., 11 mai 2004, n°s 03-80.254 et 03-85.521.
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