DROIT A L'IMAGE ET PUBLICATIONS DE NATURE SYNDICALE

Publié le 21 juin 2011 par blog-du-syndicaliste-anonyme

Selon l'article 08 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, "1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

Selon l'article 09 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Selon l'article 16 du code civil, "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie."

Selon l'article L. 2142-5 du code du travail, "Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse."

Aussi, est-il important de tenir compte de la loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse ainsi que de la jurisprudence qui en fait application.

En outre, selon l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Selon la Cour de cassation, ne porte pas atteinte au droit à l'image, la photographie prise au cours d'une manifestation publique, en relation directe avec l'article publié dont la légende qui l'accompagne exprime un commentaire également en relation directe avec cet évènement. : Cass. 2ème civ., 11 décembre 2003, n° 01-17.623.

Selon la Cour de cassation, "La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un évènement, sous la seule réserve du respect de la dignité humaine." : Cass. 1ère civ., 20 février 2001, n° 98-23.471.

Selon la Cour de cassation, "Le libre choix de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine." : Cass. 2ème civ., 04 novembre 2004, n° 03-15.397.

Selon la Cour de cassation, "la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image." : Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 06-10.393.

En conclusion, les organisations syndicales et les représentants d'organisations syndicales devront être vigilants lorsqu'ils illustreront leur publication de nature syndicale de photographies.

En effet, les sanctions pénales peuvent être lourdes :

Selon l'article 226-1 du code pénal, "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

Selon l'article 226-2 du code pénal, "Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

Selon l'article 226-8 du code pénal, "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.