PIQURE DE RAPPEL : LICEITE DES PERIODES D'ESSAI ET CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS
Par un arrêt du 23 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet des précédents contrats" : Cass. Soc., 23 mars 2011, n° 09-69.349.
Quelques précédents jurisprudentiels : Cass. Soc., 30 novembre 2005, n° 03-47.396 ; Cass. Soc., 30 mars 2005, n°s 02-46.338 et 03-41.797 ; Cass Soc., 11 décembre 2002, n° 01-40.440 ; Cass. Soc., 30 octobre 2000, n° 98-44.994 ; Cass. Soc., 28 juin 2000, n° 98-43.835.
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