PROPOSER UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE A LA PLACE D'UN CONGE DE RECLASSEMENT PEUT COUTER TRES CHER A L'EMPLOYEUR

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré :

"Sur les dommages-intérêts au titre de la perte du congé de reclassement :

Considérant que Mme X... conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 38 558 € à titre de dommages-intérêts au motif qu'elle ne lui a pas proposé un congé de reclassement personnalisé ; que la société qui n'a pas proposé à la salariée ce congé de reclassement mais une convention de reclassement personnalisé fait valoir qu'elle a bénéficié de prestations globalement équivalentes ;

Considérant que la société n'a pas proposé à Mme X... le bénéfice d'un congé de reclassement alors qu'elle était tenue de le faire aux termes des dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail ; que si l'absence de proposition lui a causé un préjudice dans la mesure où elle n'a pas bénéficié des mesures destinées à favoriser son reclassement, elle ne fournit aucune pièce de nature à permettre à la cour de vérifier l'existence de celui-ci à hauteur de la somme sollicitée ; que le préjudice sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 8000€." : CA VERSAILLES, 15ème chambre, 11 mai 2011, n° 10/02725.