RESTREINDRE AU SALARIE LA POSSIBILITE PREVUE CONTRACTUELLEMENT D'ACCOMPLIR CERTAINES MISSIONS CONSTITUE UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, que : "L'employeur avait, en interdisant à M. X.... d'exécuter toute mission pour le compte du groupe Y..., restreint la possibilité prévue contractuellement pour l'intéressé d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés, ce dont il résultait que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-69.891.
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