SAUF A ETRE IMPUTABLE AU SALARIE, L'ORIGINE DU PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE, QUELLE QU'ELLE SOIT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE

M. Jacques REMILLER, député à l'Assemblée Nationale, a posé le 29 juin 2010 (date de publication au JO) une question au Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le préjudice financier pouvant résulter d'un retard de versement de salaire à la suite d'une erreur informatique. "A l'heure de l'informatisation croissante du système de paie, les erreurs de versement de salaire peuvent parfois mettre plusieurs jours à être rectifiées. Ainsi, un employé n'ayant pas touché, à cause d'une erreur informatique, son salaire à la date prévue doit parfois attendre une dizaine de jours avant d'être finalement payé. Or, ce retard peut entraîner des difficultés non négligeables notamment pour les personnes devant s'acquitter d'un loyer ou rembourser un emprunt au début de chaque mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d'inciter les entreprises à verser, en cas de défaillance informatique, le salaire non perçu par un employé dans un délai maximum de 48 heures." 

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a ainsi répondu : "La périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toutefois, le paiement par chèque ou virement est obligatoire au-delà d'un montant de 1500 €. Le mode de paiement, choisi par l'employeur, doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi. C'est en effet la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire. En outre, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptibles d'exonérer l'employeur de sa responsabilité."

Rappelons que la Cour d'appel de PARIS a considéré dans un arrêt du 29 juin 2010 : "Il ressort des débats que les retards en cause sont imputables à l'employeur, ceci occasionnant nécessairement un préjudice à la salariée, en raison du caractère alimentaire des salaires." : CA PARIS, 29 juin 2010, n° 09/08114.