L'ACTE ISOLE DU SALARIE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE FAUTE GRAVE

Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que "l'acte isolé du salarié, qui justifiait d'une ancienneté de plus de dix ans, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise." : Cass. Soc., 06 avril 2011, n° 10-15.286 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 10 années et exerçait les fonctions de chef d'agence).

Il s'agit là d'une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation : Cass. Soc., 30 juin 2010, n° 09-41.049 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 29 années et occupait un poste de de femme de ménage) ; Cass. Soc., 15 décembre 2009, n° 08-44.914 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 19 années et occupait un poste d'assembleur) ; Cass. Soc., 03 mars 1998, n° 95-45.381 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 29 années et occupait un poste de garde) ; Cass. Soc., 24 octobre 1991, n° 90-41.306 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 22 années et exerçait les fonctions d'assistant chef de laboratoire).

Arrêts postérieurs :

Par arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'il ne résultait pas des constatations de la Cour d'appel que le comportement du salarié ayant dix ans d'ancienneté et âgé de 58 ans lors du licenciement, était d'une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise et par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-12.721 (le salarié justifiait d'une ancienneté de 09 années et occupait un poste de vendeur).