3- RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES CONTENUS DANS LE CODE PENAL : Selon l’article L. 1155-2 du code du travail, « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende...
A/ LA DISCRIMINATION SYNDICALE : La Chambre sociale a considéré, au visa des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, "Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison...
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 1321-6 du code du travail ("Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues...
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur...
Par un arrêt du 31 mai 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Mais attendu que la cour d'appl, qui a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée des permanences et des astreintes qu'elle n'assumait pas jusqu'alors, a...
Par un arrêt du 01er février 2011, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Angers a considéré que : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche. Dans son courrier du 24 avril...
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement...
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié, ne constitue pas une faute" : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-14.511....
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel devait recherche comme il lui était soutenu, "si le comportement du salarié (problèmes relationnels avec les collègues, insultes, menaces) n'était...
Par un arrêt du 07 décembre 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un "blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié doit faire l'objet d'un entretien préalable."...
