Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due" : Cass. Soc., 28...
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail."...
Une convention ou un accord collectifs peuvent-ils créer des charges ou obligations financières supplémentaires aux salariés titulaires d'un contrat de travail et présents dans l'entreprise avant la signature voire l'application de cet accord? Par un...
L'arrêté du 01er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique abroge l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les anciens modèles de signalisation et prescrit ainsi de nouveaux modèles de signalisation...
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis...
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que "des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien...
Par un arrêt du 12 novembre 2010, la Cour d'appel de BOURGES a considéré que : "Attendu que devant la présente cour M. X sollicite la requalification de son contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du...
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elles ont été effectuées sans l'accord de l'employeur,...
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1134 du code civil que les juges prud'homaux étaient tenus de "prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur...
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le salarié appelé à travailler simultanément dans deux sociétés appartenant à un même groupe et ayant la même spécialité pour y exercer des activités identiques...
