Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "qu'une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible...
Par un arrêt du 11 mai 2011, la 17ème chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la procédure de l'entretien préalable était viciée lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable fait seulement état qu'une sanction est envisagée et...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "qu'il résulte de [l'article L. 1232-4 du code du travail] que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le délai de quinze jours prévu par [l'article L. 1225-5 du code du travail] court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu qu'ayant relevé que l'état d'ébriété sur le lieu de travail n'avait pas eu de précédent et qu'il n'avait eu aucune répercussion sur la qualité du travail...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-69.583 ; Cass....
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, que : "Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, que : "L'employeur avait, en interdisant à M. X.... d'exécuter toute mission pour le compte du groupe Y..., restreint la possibilité...
