Par un arrêt du 07 avril 2011, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant...
Par un arrêt très remarqué du 17 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'alinéa 08 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,...
Par un arrêt du 05 janvier 2010, la Cour d'appel de RIOM a considéré qu'un employeur n'était pas tenu à l'égard de son salarié durant la période de ses congés payés qui suit un arrêt pour maladie ou un arrêt pour accident non professionnel d'au moins...
Par un arrêt du 05 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article 670 du code de procédure civile ("La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataires. La notification...
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Le syndicaliste anonyme (http://blog-du-syndicaliste-anonyme.over-blog.fr/) a décidé de consacrer un espace de son blog réservé au soutien pour les salariés de la grande distribution en colère. Vous pourrez ainsi laissez vos messages de soutien aux salariés...
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Vous trouverez ci-après reproduit le contenu du jugement de refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'article L. 2314-3 du code du travail rendu le 03 mai 2011 par le Tribunal d'Instance d'Aubervilliers accompagné...
La Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1150 du code civil ("Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son...
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un AVANTAGE, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique...
Par un arrêt du 02 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 3251-1 du code du travail [...]...
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé : "qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée." : Cass....
