Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul...

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le délai de quinze jours prévu par [l'article L. 1225-5 du code du travail] court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance...

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu qu'ayant relevé que l'état d'ébriété sur le lieu de travail n'avait pas eu de précédent et qu'il n'avait eu aucune répercussion sur la qualité du travail...

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de...

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-69.583 ; Cass....

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, que : "Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte...

Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, que : "L'employeur avait, en interdisant à M. X.... d'exécuter toute mission pour le compte du groupe Y..., restreint la possibilité...

Par un arrêt du 08 juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2141-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque...

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspection...

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun...