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DROIT AU MAINTIEN DE L'ECONOMIE DES CONVENTIONS ET CONTRATS LEGALEMENT CONCLUS A VALEUR CONSTITUTIONNEL ET DROIT DU TRAVAIL
Une convention ou un accord collectifs peuvent-ils créer des charges ou obligations financières supplémentaires aux salariés titulaires d'un contrat de travail et présents dans l'entreprise avant la signature voire l'application de cet accord? Par un...
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SAUF A ETRE IMPUTABLE AU SALARIE, L'ORIGINE DU PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE, QUELLE QU'ELLE SOIT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE
M. Jacques REMILLER, député à l'Assemblée Nationale, a posé le 29 juin 2010 (date de publication au JO) une question au Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le préjudice financier pouvant résulter d'un retard de versement...
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LE DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 1225-5 DU CODE DU TRAVAIL COURT A COMPTER DU JOUR OU LE LICENCIEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le délai de quinze jours prévu par [l'article L. 1225-5 du code du travail] court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance...
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LES AVANTAGES CATEGORIELS POURRONT-ILS ENCORE PERDURER?
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un AVANTAGE, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique...
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L'EMPLOYEUR EST TENU DE FOURNIR LES MOYENS DE REALISER LE TRAVAIL DEMANDE A SON SALARIE
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour d'appel d'Angers a posé le principe suivant : "L'article L. 1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ce qui oblige l'employeur, quant à lui, à fournir du travail au salarié,...
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PIQURE DE RAPPEL : LA RESPONSABILITE DU SALARIE N'EST ENGAGEE ENVERS L'EMPLOYEUR QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE
Par un arrêt du 02 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 3251-1 du code du travail [...]...
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PIQURE DE RAPPEL : UN SALARIE PEUT APPREHENDER DES DOCUMENTS DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DONT LA PRODUCTION ETAIT STRICTEMENT NECESSAIRE A SA DEFENSE
Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut appréhender des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à...
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LA DISCRIMINATION DANS LE TRAVAIL
A/ LA DISCRIMINATION SYNDICALE : La Chambre sociale a considéré, au visa des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, "Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison...
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LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ILLICITE DOIT ETRE REQUALIFIE EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 3123-31 du code du travail, que "Attendu aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de...
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UNE LOI N'EST INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE AVAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "qu'une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible...
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LE CUMUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE AVEC L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT PEUT DESORMAIS ETRE ENVISAGE...
Promotion pour la page "LE CUMUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE AVEC L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT PEUT DESORMAIS ETRE ENVISAGE..." : Ce point de droit avait fait couler beaucoup d'encre à la suite des 08 arrêts...
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SAUF MAUVAISE FOI, LE DEPOT D'UNE PLAINTE, QUI CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT, NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail."...
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LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT VALABLEMENT ETRE PRESENTEE PAR LE CONSEIL D'UN SALARIE AU NOM DE CELUI-CI
Par un arrêt du 04 avril 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "La prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci." : Cass. Soc.,...
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LE DROIT A LA SANTE ET AU REPOS EST AU NOMBRE DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles" : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107.