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LE REFUS PAR UN SALARIE DE REPRENDRE LE TRAVAIL OU D'EXECUTER TOUT OU PARTIE DE SES OBLIGATIONS PEUT ETRE LEGITIME NOTAMMENT PAR UN MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS
L'exception d'inexécution peut être utilisée par le salarié lorsque son employeur manque à tout ou partie de ses obligations. Ainsi, le salarié face à son employeur qui manque à tout ou partie de ses obligations peut utiliser son droit d'exception d'inexécution...
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PRISE D'ACTE ET INDEMNISATION DU SALARIE POUR PERTE DE CHANCE D'UTILISER LES DROITS QU'IL A ACQUIS AU TITRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que : "Le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est...
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LA MECONNAISSANCE DES REGLES REGISSANT LA DESIGNATION OU LE REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES PORTE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 2132-3 du code du travail et R. 621-14 du code de commerce, "Qu'en raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés,...
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ESPACE SPECIAL RESERVE AU SOUTIEN POUR LES SALARIES DE LA DISTRIBUTION DIRECTE EN COLERE
TRACT Rédigé par le Secrétaire Général de l’Union des syndicats pour un Droit Social Pleinement Appliqué aux Salariés (UDSPA-Salariés). Tract spécial « LES SALARIES DE LA DISTRIBUTION DIRECTE SONT EN COLERE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ». TRACT SPECIAL...
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L'ETAT D'EBRIETE DU SALARIE SUR LE LIEU DE TRAVAIL NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE GRAVE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu qu'ayant relevé que l'état d'ébriété sur le lieu de travail n'avait pas eu de précédent et qu'il n'avait eu aucune répercussion sur la qualité du travail...
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LA MASSE SALARIALE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX DEUX BUDGETS DU COMITE D'ENTREPRISE S'ENTEND DE LA MASSE SALARIALE BRUTE COMPTABLE
Par un arrêt du 30 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale...
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QUAND DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS CONDAMNENT UN SALARIE ALORS MEME QU'IL OBTIENT GAIN DE CAUSE : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DEVRAIT SE SAISIR!
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous informe d'une affaire très surprenante dans laquelle un salarié, qui bénéficiant pourtant d'une condamnation voire peut-être de plusieurs à l'encontre du liquidateur de la...
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LE SALARIE DE L'ENTREPRISE QUI ASSISTE UN DE SES COLLEGUES LORS D'UN ENTRETIEN PREALABLE NE DOIT SUBIR AUCUNE PERTE DE REMUNERATION
Par un arrêt du 12 février 1991, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du code du travail [devenu partiellement l'article L. 1232-4 du code du travail], de se faire assister...
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LE BILAN COMPTABLE ETABLISSANT UN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST INSUFFISANT A CARACTERISER UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Par un arrêt du 12 novembre 2010, la Cour d'appel de BOURGES a considéré que : "Attendu que devant la présente cour M. X sollicite la requalification de son contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du...
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UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ETANT UNE SANCTION SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA CARRIERE DU SALARIE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ENTRETIEN PREALABLE
Par un arrêt du 07 décembre 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un "blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié doit faire l'objet d'un entretien préalable."...
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UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT PRESENTER DE LISTE DE CANDIDATS AU NOM DE SON SYNDICAT QUE LORSQU'IL A EXPRESSEMENT RECU MANDAT A CETTE FIN
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 2324-22 du code du travail ( "Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier...
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LES DISPOSITIONS LEGALES QUI RESERVENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LE MONOPOLE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE HEURTENT PAS LA CONSTITUTION
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis...
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QUAND LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES REDIGENT DES ORDONNANCES DE REFERE ET DES JUGEMENTS SANS SE FORCER, CA DONNE "CA" :
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que "des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien...
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L'ACTE ISOLE DU SALARIE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE FAUTE GRAVE
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que "l'acte isolé du salarié, qui justifiait d'une ancienneté de plus de dix ans, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise." : Cass. Soc.,...
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PIQURE DE RAPPEL : LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE DU SALARIE DOIT INDIQUER LA NATURE DE LA OU LES SANCTIONS ENVISAGEES
Par un arrêt du 11 mai 2011, la 17ème chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la procédure de l'entretien préalable était viciée lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable fait seulement état qu'une sanction est envisagée et...
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LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DOIT MENTIONNER LES MODALITES D'ASSISTANCE DU SALARIE APPLICABLES EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "qu'il résulte de [l'article L. 1232-4 du code du travail] que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance...
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PROCEDURE CIVILE : PIQURE DE RAPPEL : L'AVIS DE RECEPTION DOIT ETRE SIGNE PAR UNE PERSONNE MUNIE D'UN POUVOIR A CET EFFET
Par un arrêt du 05 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article 670 du code de procédure civile ("La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataires. La notification...
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LE HARCELEMENT MORAL OU PLUTÔT DEVRIONS-NOUS DIRE "L’INFRACTION APPREHENDEE ENCORE AUJOURD’HUI AVEC BEAUCOUP DE RETICENCE PAR LES JUGES ET PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL" (PARTIE 1, CIVIL)
RAPPEL PREALABLE : Dans une documentation pratique diffusée par le Ministère du travail intitulée : « Le harcèlement moral » , il est précisé que l’agent de contrôle de l’inspection du travail « peut relever par voie de procès-verbal l’infraction si les...
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LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "l'absence d'information sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur caus[e] nécessairement un préjudice au salarié" : Cass. Soc., 19 mai 2010,...
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LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
Par un arrêt du 06 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que : "Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission,...
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LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
Par un arrêt du 09 mai 1978, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que "La réglementation de la médecine du travail n'a pas été instituée principalement dans l'intérêt de la profession des médecins du travail, mais qu'elle a pour objet...
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RECLASSEMENT : QUELQUES EXEMPLES JURISPRUDENTIELS
LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT DOIT ETRE SERIEUSE : Par un arrêt du 30 avril 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffisait pas à établir que l'employeur se soit...
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REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DU REGIME DES AT/MP ET CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'AT/MP
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur...
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LORQU'UN EMPLOYEUR N'EMET AUCUNE CONTESTATION SUR UN POINT DU COURRIER ADRESSE PAR SON SALARIE, CELA CONDUIT A PRESUMER DE SA REALITE
Par un arrêt du 01er février 2011, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Angers a considéré que : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche. Dans son courrier du 24 avril...
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DELIT DE MARCHANDAGE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITE : QUELQUES EXEMPLES JURISPRUDENTIELS
Par un arrêt du 15 février 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le moyen d'un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel qui avait retenu : "Les 1er novembre et 10 décembre 1997, la direction départementale du travail de Y a procédé...