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L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "L'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse."...
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MOTIF DE RECOURS INVOQUE DANS UN CDD OU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET JUSTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR
Par un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la requalification d'un CDD était acquise étant donné que "l'employeur ne justifiait pas de la réalité du motif invoqué, à savoir le remplacement d'un salarié absent."...
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AUCUNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL NE PEUT ETRE IMPOSEE A UN SALARIE PROTEGE
Par un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail : "Qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions ne peut être imposée à...
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LE PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITE PEUT RESULTER D'UN ACCROISSEMENT DE FLEXIBILITE DANS LA GESTION DU PERSONNEL ET DE L'ECONOMIE DE CHARGES PROCURES A CETTE DERNIERE
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45 du code du travail, "que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main...
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L'EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER DES PERMANENCES ET DES ASTREINTES A SON SALARIE
Par un arrêt du 31 mai 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Mais attendu que la cour d'appl, qui a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée des permanences et des astreintes qu'elle n'assumait pas jusqu'alors, a...
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LES DOCUMENTS REDIGES PAR L'EMPLOYEUR DANS UNE LANGUE ETRANGERE PEUVENT PARFOIS ETRE INOPPOSABLES AU SALARIE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 1321-6 du code du travail ("Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues...
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LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE CAUSE NECESSAIRE UN PREJUDICE AU SALARIE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 3231-2 du code du travail, "Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la...
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PIQURE DE RAPPEL : LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PROTEGE COMPRIS DANS UN TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspection...
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DES LORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PRONONCEE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST TOUJOURS DUE, PEU IMPORTANT QUE LE SALARIE SOIT EN ARRET MALADIE
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due" : Cass. Soc., 28...
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INAPTITUDE DU SALARIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ACTION EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITES QU'IL A VERSEES ET CE, A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE
Par un arrêt du 07 avril 2011, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant...
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PIQURE DE RAPPEL : UNE CLAUSE DE MOBILITE DOIT DEFINIR DE FACON PRECISE SA ZONE GEOGRAPHIQUE D'APPLICATION ET NE PEUT CONFERER A L'EMPLOYEUR LE POUVOIR D'EN ENTENDRE UNILATERALEMENT LA PORTEE
Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé : "qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée." : Cass....
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RESTREINDRE AU SALARIE LA POSSIBILITE PREVUE CONTRACTUELLEMENT D'ACCOMPLIR CERTAINES MISSIONS CONSTITUE UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, que : "L'employeur avait, en interdisant à M. X.... d'exécuter toute mission pour le compte du groupe Y..., restreint la possibilité...
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EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT OU DE REFUS, PAR LE SALARIE, DE L'EMPLOI DE RECLASSEMENT, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (CDD)
Par un arrêt du 25 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail, "qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le salarié, de l'emploi de reclassement,...
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LES TRANSPORTEURS EN COMMUN NE SONT PAS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DES RETARDS QUI LEUR SONT IMPUTABLES!
La Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1150 du code civil ("Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son...
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NOUVELLES PRECISIONS APPORTEES PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES AVANTAGES CATEGORIELS
Par deux arrêts rendus le 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, selon le communiqué de la Cour de cassation après des échanges avec les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, "d'enrichir" (ou...
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PROPOSER UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE A LA PLACE D'UN CONGE DE RECLASSEMENT PEUT COUTER TRES CHER A L'EMPLOYEUR
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré : "Sur les dommages-intérêts au titre de la perte du congé de reclassement : Considérant que Mme X... conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 38 558 € à titre...
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PIQURE DE RAPPEL : L'ABSENCE DE POUVOIR DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PRIVE LE LICENCIEMENT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que : "L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-69.583 ; Cass....
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UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CHANGEMENT D'EMPLOYEUR SUPPOSE, HORS TRANSFERT D'ENTREPRISE, L'ACCORD EXPRES DU SALARIE
Par un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur suppos[e], hors transfert d'entreprise, l'accord exprès du salarié" : Cass. Soc., 22 juin 2011, n° 10-30.043....
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UN ACCORD D'ENTREPRISE NE PEUT PREVOIR DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES D'ETABLISSEMENTS DIFFERENTS D'UNE MEME ENTREPRISE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de...
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DATE DE L'EXAMEN MEDICAL DE REPRISE APRES ARRET POUR MALADIE SUIVI D'UNE PERIODE DE CONGES PAYES?
Par un arrêt du 05 janvier 2010, la Cour d'appel de RIOM a considéré qu'un employeur n'était pas tenu à l'égard de son salarié durant la période de ses congés payés qui suit un arrêt pour maladie ou un arrêt pour accident non professionnel d'au moins...
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L'EMPLOYEUR QUI N'ACCOMPLIT PAS LES DILIGENCES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMET UNE FAUTE QUI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AUX SALARIES
Par un arrêt très remarqué du 17 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'alinéa 08 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,...
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MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS L'EMPLOYEUR QUI PORTE UNE ATTEINTE PHYSIQUE OU MORALE A SON SALARIE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, que : "Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte...
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LES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS ENONCEES PA LES DIRECTIVES EUROPENNES EN MATIERE DE TEMPS DE MINIMAL DE REPOS CONSTITUENT DES REGLES DE DROIT SOCIAL D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article L. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement...
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L'AVIS CONFORME DES DELEGUES DU PERSONNEL S'ENTEND D'UN AVIS EXPRES
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par...
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PIQURE DE RAPPEL : L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, SAUF ABSTENTION VOLONTAIRE OU MAUVAISE FOI DELIBEREE DU SALARIE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié, ne constitue pas une faute" : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-14.511....